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ENTENTE DE PRESTATION DE SERVICES DE SYSTÈMES D'ALARME RÉSIDENTIELS

Le client peut obtenir des renseignements concernant le tarif des services qui ne sont pas fournis aux termes du présent contrat en communiquant avec le fournisseur de services de sécurité à l’adresse susmentionnée.

Si le client souhaite annuler la location de matériel ou la prestation de services prévus aux termes du présent contrat avant la fin de la durée qui s’y applique, le client doit le faire conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ c P40.1)

MODALITÉS:

  1. Intérêts imposés. Le client convient aux présentes de verser au fournisseur de services de sécurité des intérêts si ce dernier ne reçoit pas le versement dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité. Les intérêts courent au taux de 12 % annuellement à compter du trentième jour suivant la date d’exigibilité, puis chaque mois consécutif. Si le client n’effectue pas les versements en temps utile, le fournisseur de services de sécurité peut annuler toute location de matériel ou toute

  2. prestation de services conformément à la Loi sur la protection du consommateur.

  3. Installation. Le fournisseur de services de sécurité convient d’installer tout matériel de façon professionnelle, et ce, conformément aux conditions qui suivent : a) le client met les locaux à disposition sans interruption pendant les heures normales de travail (p. ex. de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés); b) le client comprend que l’installation peut occasionner le perçage à différents endroits des locaux du client et que le câblage peut être visible; c) le client convient de fournir suffisamment de prises électriques aux endroits prévus pour le matériel qui nécessite une charge d’alimentation en courant alternatif; et d) le client garantit qu’il a demandé le matériel et les services pour son propre usage et non au profit d’un tiers, qu’il est propriétaire des locaux où le matériel est installé, qu’il a l’autorité d’embaucher le fournisseur de services de sécurité pour effectuer l’installation dans les locaux et qu’il saurait respecter l’ensemble des lois, codes et règlements à l’égard du matériel ou des services visés par le présent contrat.

  4. État du matériel. Le client maintient le matériel en bon état de fonctionnement. Si les composantes du matériel sont alimentées par pile, le client doit la remplacer conformément aux recommandations du fournisseur de services de sécurité ou de ses représentants. Le client accepte la responsabilité pleine et entière de vérifier fréquemment l’état de fonctionnement du matériel.

  5. Reconnaissance d’une protection. Même si le client peut choisir le type de protection dont il a besoin (p. ex. le nombre d’appareils, l’emplacement du matériel, le type d’installation, etc.), il est conseillé au client de suivre les recommandations du fournisseur de services de sécurité qui installe le matériel afin d’en assurer son bon fonctionnement et d’éviter les fausses alarmes. Le client reconnaît qu’il a choisi le type de protection en fonction des locaux à protéger et qu’il a reçu le matériel décrit dans le présent contrat.

  6. Aucune modification du matériel. Le client s’assure que les locaux surveillés par le matériel sont entretenus en vue de permettre au matériel de fonctionner correctement et doit aviser par écrit le fournisseur de services de sécurité de toute modification apportée à la disposition de ces lieux. Le client s’engage à ne pas modifier ni à remplacer le matériel ou l’une de ses composantes, ni à connecter ou à avoir tout autre équipement connecté au matériel en place afin de ne pas gêner le bon fonctionnement du matériel. Le client s’engage à préserver les plaques d’identification et toute autre mention de sécurité figurant sur tout matériel. Si le client déménage, il demeure entièrement responsable du matériel et de son engagement contractuel. Le client est responsable d’informer le fournisseur de services de sécurité de son déménagement par courrier recommandé et d’indiquer la date et l’adresse aux fins de réinstallation du matériel.

  7. Services et matériel supplémentaires. Tout service ou équipement pouvant être fourni par le fournisseur de services de sécurité au-delà des obligations énoncées dans le présent contrat est facultatif pour sa part et ne saurait créer d’obligation supplémentaire pour le fournisseur de services de sécurité. Le client s’engage à rémunérer le fournisseur de services de sécurité pour les services ou l’équipement exigés du fournisseur de services de sécurité ou fournis à la demande du client au-delà des engagements figurant dans le présent contrat. Cette rémunération est convenue mutuellement d’avance entre le fournisseur de services de sécurité et le client.

  8. Services de télésurveillance. Le matériel aux fins des services de télésurveillance comprend un transmetteur qui émet des signaux au poste de surveillance directement au client au moyen du service téléphonique normal. Le client acquitte la totalité des frais de téléphone, y compris tous frais d’installation ou de réparation perçus par la compagnie de téléphone pour une prise particulière afin de connecter le système au service téléphonique du client. Le fournisseur de services de sécurité recommande d’utiliser une prise CA38A ou une prise téléphonique semblable pour accorder la priorité au système sur les autres téléphones résidentiels du client; cependant, lorsque le matériel entre en fonction, le client ne peut plus utiliser son téléphone pour faire d’autres appels, comme à la téléphoniste d’urgence au 911. Par conséquent, le client peut souhaiter que le système soit connecté à une ligne téléphonique distincte. Si le téléphone du client est hors service, est mis en mode avion ou ne fonctionne pas autrement, les signaux ne sauraient être émis et le poste de surveillance ne saurait avoir connaissance des problèmes avec le service téléphonique. Le client reconnaît que s’il remplace le service téléphonique actuel par un service de téléphonie par IP (par ex. voix sur IP ou « VoIP »), un signal d’alarme ne pourrait pas atteindre le poste de surveillance. Le client reconnaît que si le matériel a recours à des communications numériques avec le poste de surveillance, le matériel pourrait ne pas être en mesure d’émettre des signaux d’alarme au poste de surveillance au moyen de la VoIP sans apporter d’autres modifications. Le client doit informer le fournisseur de services de sécurité du remplacement du service téléphonique afin de fixer une date pour une inspection et pour la modification du matériel. Le matériel supplémentaire comme notamment, un appareil de surveillance du protocole internet est installé sur le matériel au besoin pendant la modification pour que le matériel soit en mesure de communiquer avec le poste de surveillance. Toute modification est effectuée en fonction des heures et des matériaux, et ce, aux frais du client. Le client reconnaît qu’à défaut d’aviser le fournisseur de services de sécurité du remplacement de son service téléphonique actuel par toute forme de VoIP peut donner lieu à une perte des signaux d’alarme et à une perturbation des services de surveillance, sans défaut de la part du fournisseur de services de sécurité. Le client reconnaît que l’utilisation de l’Internet peut avoir pour conséquence que les signaux ne soient pas émis dans le cas d’une panne de courant ou de modem. Si le client choisit le service de surveillance radio ou par cellulaire, le fournisseur de services de sécurité a alors recours à une radiofréquence pour émettre les signaux d’alarme entre le système et le poste de surveillance. Le client reconnaît que l’utilisation de radiofréquences est régie par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et par les organismes de réglementation régionaux et que toute modification apportée aux règles, règlements et politiques pourrait exiger de mettre fin aux activités de ces installations de transmission ou de les modifier. Le client reconnaît également que la transmission de radiofréquence peut être compromise ou interrompue par les conditions atmosphériques, y compris les orages, les pannes de courant ou autres conditions et événements indépendants de la volonté du fournisseur de services de sécurité.

  9. Services d’entretien. Les services d’entretien doivent être fournis par le fournisseur de services de sécurité sur demande du client. Le client facilite l’accès aux lieux afin de permettre au fournisseur de services de sécurité ou à ses représentants d’effectuer tous les services d’entretien et de récupérer son matériel. Le client accepte tous les inconvénients découlant de l’installation, de l’entretien et des réparations du matériel ou du câblage. Les pièces de rechange sont la propriété du fournisseur de services de sécurité. Les services d’entretien excluent expressément : a) la négligence de la part du client, l’abus de la part du client, les modifications au matériel contraires aux normes ou aux recommandations du fournisseur de services de sécurité; b) les défectuosités causées par la peinture ou les matériaux utilisés sur les revêtements des surfaces externes du matériel; c) l’interruption de l’approvisionnement électrique au matériel; e) les défectuosités découlant de modifications du matériel apportées par des personnes non autorisées par le fournisseur de services de sécurité.

  10. Réserve de propriété. Le fournisseur de services de sécurité se réserve la propriété et les titres de propriété du matériel vendu au client aux termes du présent contrat jusqu’au versement intégral du prix d’achat et de la totalité des frais de crédit, le cas échéant, à l’égard du matériel.

  11. Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. (Contrat autre qu’un contrat de crédit qui contient une clause de déchéance du bénéfice du terme et une clause de réserve de propriété) Si le consommateur n'exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut : a) soit exiger le paiement immédiat des versements échus; b) soit se prévaloir de la clause de déchéance du bénéfice du terme prévue au présent contrat. Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l'avis et de l'état de compte, le consommateur peut : i) soit remédier au fait qu'il est en défaut; ii) soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat; iii) soit présenter une requête au tribunal pour obtenir la permission de remettre au commerçant le bien qui fait l'objet du contrat. Si le consommateur remet le bien au commerçant avec la permission du tribunal, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n'est pas tenu de lui remettre les paiements qu'il en a reçus; c) soit reprendre possession du bien qui fait l'objet du contrat. Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de 30 jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix : i) soit remédier au fait qu'il est en défaut; ii) soit remettre le bien au commerçant. Si le consommateur remet le bien au commerçant, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n'est pas tenu de lui remettre les paiements qu'il en a reçus. Si le consommateur a payé au moins la moitié de la somme de l'obligation totale et du versement comptant avant de devenir en défaut, le commerçant ne peut reprendre le bien sans avoir d'abord obtenu la permission du tribunal. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 14, 15, 104 à 110 et 138 à 142 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

  12. Renonciation au droit d’accession. Le client renonce au droit d’accession à l’égard du matériel vendu au client aux termes du présent contrat jusqu’au paiement intégral du prix d’achat de ce matériel.

  13. Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. (Contrat de louage à long terme) Le consommateur ne détient aucun droit de propriété sur le bien loué. Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration par cas de force majeure du bien qui fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur détient le bien sans droit ou, le cas échéant, après que la propriété du bien lui a été transférée par le commerçant. Le consommateur bénéficie des mêmes garanties à l'égard du bien loué que le consommateur propriétaire d'un tel bien. Si le consommateur n'exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut : a) soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu; b) soit reprendre possession du bien qui fait l'objet du contrat. Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de 30 jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix : a) soit remédier au fait qu'il est en défaut; b) soit remettre le bien au commerçant. Le consommateur peut par ailleurs, en tout temps pendant la période de location et même s'il n'a pas reçu d'avis de reprise, remettre le bien au commerçant. Lorsque le consommateur remet le bien au commerçant, le contrat est résilié de plein droit. Le commerçant n'est alors pas tenu de remettre au consommateur le montant des paiements échus déjà perçus et il ne peut lui réclamer que les seuls dommages-intérêts réels qui soient une suite directe et immédiate de la résiliation du contrat. Le commerçant a l'obligation de minimiser ses dommages. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 116, 150.10, 150.11 et 150.13 à 150.17 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

  14. Publication: Les parties conviennent expressément que la date du présent contrat, aux fins de publication de la réserve de propriété et des droits découlant de la location, est réputée être la date à laquelle le matériel est installé dans les locaux du client.

  15. Défaut de la part du client: Tout défaut de la part du client de verser les paiements exigibles ou autres frais prévus dans le présent contrat ou toute violation du présent contrat par le client donne le droit au fournisseur de services de sécurité de se prévaloir de tout recours juridique autorisé en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, y compris, dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat de louage à long terme, du droit d’imputer des intérêts au taux annuel de 12 %; dans le cadre d’un contrat de louage à long terme ou d’un contrat de vente conditionnelle, du droit de reprendre possession du matériel loué ou vendu aux termes du présent contrat, et ce, sans obligation de décorer à nouveau ou de réparer les locaux; et dans le cadre d’un contrat de vente conditionnelle, si le fournisseur de services de sécurité ne se prévaut pas de tout autre recours autorisé, d’exiger un paiement sans délai correspondant à 100 % du montant total payable par la suite aux termes du présent contrat jusqu’à la fin de la durée prévue à titre de déchéance du bénéfice du terme.

  16. Renouvellement automatique: Toute location de matériel ou prestation de services aux termes du présent contrat se renouvelle automatiquement à son échéance, et ce, mensuellement pour une durée indéterminée. Le client peut empêcher le renouvellement automatique en remettant au fournisseur de services de sécurité un préavis écrit d’au moins 30 jours avant la date de renouvellement ou, en cas de renouvellement automatique mensuel, à la fin du mois où le client souhaite annuler la location du matériel ou la prestation du service. Toutefois, le client doit régler toute location de matériel ou tout service à la fin du mois au cours duquel ils ont été annulés.

  17. Résiliation avant la fin de la durée. Si le client veut annuler une location de matériel ou un service aux termes du présent contrat avant la fin de la durée qui s’applique, le client peut le faire conformément à la Loi sur la protection du consommateur.

  18. Responsabilité du client: Le client est responsable de toute perte du matériel ou dommage causé à celui-ci, pour quelque raison que ce soit, exception faite des cas de force majeure, à la date de sa livraison et il doit rembourser au fournisseur de services de sécurité le coût de tout matériel loué qui a été perdu ou détruit. Le fournisseur de services de sécurité doit s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes avec diligence et au mieux de ses compétences.

  19. LIMITE DE RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE SÉCURITÉ: LE CLIENT DÉGAGE LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE SÉCURITÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE PERTES OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS RELIÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX ÉVÉNEMENTS (OU AUX CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT) QUE LE MATÉRIEL ET/OU LES SERVICES SONT CENSÉS DÉTECTER OU ÉVITER. LE CLIENT EST CONSCIENT QUE LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE SÉCURITÉ N’EST PAS UN ASSUREUR, QUE LA PROTECTION QUI LUI EST OFFERTE AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT EST LIMITÉE ET NON ABSOLUE, QUE LES SOMMES QU’IL DOIT PAYER NE SONT AUCUNEMENT LIÉES À LA VALEUR DES LOCAUX OU À LEUR CONTENU, MAIS QU’ELLES SONT FIXÉES EN RAISON DES STIPULATIONS DU PRÉSENT CONTRAT À L’ÉGARD DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET DE LA RESPONSABILITÉ. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE SÉCURITÉ NE SERAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES PERTES ET/OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SUBIS PAR LE CLIENT SI UN SERVICE DE POLICE, D’INCENDIE, D’AMBULANCE OU UNE AUTRE ORGANISATION DE SERVICES D’URGENCE NE RÉPOND PAS À UNE ALARME SIGNALÉE PAR LE CLIENT. DE PLUS, LE CLIENT RECONNAÎT QUE, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, LE MATÉRIEL INSTALLÉ PEUT PRODUIRE DE FAUSSES ALARMES ET, SI CELA DEVAIT SE PRODUIRE, LE CLIENT SAURAIT TENU D’ACQUITTER LES FRAIS ET LES AMENDES QUE POURRAIENT IMPOSER DES GARDES PRIVÉS OU LES SERVICES PUBLICS DE LA MUNICIPALITÉ OÙ SONT SITUÉS LES LOCAUX PROTÉGÉS. LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE SÉCURITÉ N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION, QUE LE MATÉRIEL OU LES SERVICES FOURNIS PERMETTENT D’ÉVITER OU DE PRÉVENIR LES ÉVÉNEMENTS (OU LES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT) QUE LE MATÉRIEL ET/OU LES SERVICES SONT CENSÉS DÉTECTER. SI LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE SÉCURITÉ EST RECONNU RESPONSABLE DE PERTES, DE DOMMAGES-INTÉRÊTS OU DE BLESSURES SUBIES EN RAISON D’UNE DÉFAILLANCE DES SERVICES OU DU MATÉRIEL DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, SA RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE À LA SOMME CORRESPONDANT AU COÛT DE TROIS MOIS DE FRAIS DE SURVEILLANCE OU À 250 $ SELON LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS, COMME LES DOMMAGES-INTÉRÊTS CONVENUS ET NON COMME UNE SANCTION, COMME UNIQUE RECOURS, ET QUE LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT PARAGRAPHE S’APPLIQUENT SI LA PERTE, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU LES BLESSURES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE OU L’ORIGINE, SUBIES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR UNE PERSONNE OU UN BIEN DÉCOULENT DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION D’OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR LE PRÉSENT CONTRAT OU DE LA NÉGLIGENCE ACTIVE OU AUTRE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, DE LA VIOLATION DE TOUTE LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR OU DE TOUTE AUTRE FAUTE ALLÉGUÉE DE LA PART DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE SÉCURITÉ, DE SES MANDATAIRES OU DE SES EMPLOYÉS. AUCUNE ACTION EN JUSTICE OU POURSUITE NE PEUT ÊTRE INTENTÉE CONTRE LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE SÉCURITÉ PLUS D’UN AN APRÈS LA CAUSE D’ACTION SUR LAQUELLE ELLE EST FONDÉE, SAUF SI UN DÉLAI PLUS LONG EST REQUIS PAR LA LOI APPLICABLE. IL EST ÉGALEMENT CONVENU QUE LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ EXPRIMÉES AUX PRÉSENTES S’APPLIQUENT EN FAVEUR DE TOUTE SOCIÉTÉ MÈRE ET FILIALE DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE SÉCURITÉ ET DE TOUTE SOCIÉTÉ DU MÊME GROUPE.

  20. Renseignements personnels: Le client confirme que les renseignements qu’il fournit au fournisseur de services de sécurité sont exacts et complets et il s’engage à aviser sans délai le fournisseur de services de sécurité de toute modification apportée à ses renseignements personnels. Les renseignements personnels comprennent toutes les données relatives au client qui se trouvent dans son formulaire de demande ou celles ayant été communiquées subséquemment par lui ou par un tiers avec son consentement (ou lorsque la loi l’autorise). Aux fins de surveillance, de mise en place et d’administration de ses services de sécurité (y compris l’approbation de crédit, la facturation, la collecte et la fourniture au client de renseignement sur de nouveaux services ou matériel), le client accepte la collecte, l’utilisation, la communication et le transfert de ses renseignements personnels par le fournisseur de services de sécurité, les sociétés membres du même groupe que lui, ses filiales et leurs sociétés remplaçantes respectives ou tout sous-traitant ou cessionnaire du présent contrat ou entre ceux-ci. Le client autorise le fournisseur de services de sécurité ou tout sous-traitant ou cessionnaire du présent contrat à consulter des tiers (comme une agence d’évaluation de crédit, un bureau de crédit, une personne ou société avec qui le client a ou peut avoir un rapport financier ou un fournisseur de services ou d’avantages liés au présent contrat) pour obtenir des rapports de crédit ou des recommandations quant à sa solvabilité et à recueillir, à utiliser et à communiquer ces renseignements si nécessaire pour la surveillance, la mise en place et l’administration de ses services de sécurité. Le fichier comprenant des renseignements relatifs à l’administration des services de sécurité du client sera conservé par le fournisseur de services de sécurité et/ou un sous-traitant ou cessionnaire du présent contrat ou une tierce société de surveillance et ne sera accessible qu’au personnel du fournisseur de services de sécurité et/ou de tout sous-traitant ou cessionnaire du présent contrat et à leurs employés, entrepreneurs et mandataires autorisés qui ont besoin d’accéder aux renseignements dans le cadre de l’administration et de l’exploitation de leurs services de sécurité ou pour informer le client de nouveaux matériels ou services, sauf autorisation contraire de la loi. Les renseignements relatifs à l’administration des services de sécurité du client (y compris les renseignements en matière de crédit) seront conservés dans un dossier à son nom. Le client a le droit de consulter et de corriger les renseignements (pouvant être incomplets, obsolètes ou incorrects) contenus dans le dossier le concernant et afin d’exercer ce droit, il peut communiquer, par écrit, avec le fournisseur de services de sécurité, à l’attention du Responsable de la protection de la vie privée. Le client peut communiquer avec le fournisseur de services de sécurité pour obtenir des renseignements sur la gestion des renseignements personnels et pour déposer toute plainte à l’adresse du fournisseur de services de sécurité qui figure sur la première page du présent contrat. Le client accepte de recevoir des documents et des renseignements promotionnels concernant d’autres services et produits offerts par le fournisseur de services de sécurité par la poste ou par courriel à l’adresse figurant dans le présent contrat ou à celle ayant été mise à jour par le client de temps en temps.

  21. Cession: Le client ne peut céder ou transférer ses droits en vertu du présent contrat sans le consentement préalable écrit du fournisseur de services de sécurité, lequel consentement peut être arbitrairement refusé ou retardé. Le fournisseur de services de sécurité est autorisé à céder le présent contrat à tout autre fournisseur de services de sécurité, sans le consentement du client. Dans tous les cas, tout cessionnaire doit s’acquitter de chacune des obligations prévues aux présentes à l’égard du client et peut se prévaloir de chacun des droits conférés au fournisseur de services de sécurité visé par les présentes. En outre, le fournisseur de services de sécurité a le droit de sous-traiter les services qu’il doit fournir en vertu des présentes. Le présent contrat s’applique également en faveur de tout cessionnaire, sous-traitant ou de toute autre partie qui exécute une des obligations prévues aux présentes.

  22. Force majeure: Le fournisseur de services de sécurité ne doit pas être tenu responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations prévues à un contrat de prestation de services si un tel manquement est causé par des événements raisonnablement indépendants de sa volonté, y compris notamment les cas de force majeure, la guerre, les actes de terrorisme ou les catastrophes naturelles. Le fournisseur de services de sécurité doit s’efforcer, dans la mesure de ce qui est commercialement raisonnable pour reprendre son exécution dès que possible.

  23. Avis: Tous les avis doivent être envoyés à l’adresse de la partie figurant sur la première page du présent contrat. Cet avis est réputé avoir été dûment remis à la date de remise en main propre ou un jour après son dépôt auprès d’un service de messagerie de 24 heures ayant des capacités de suivi, ou cinq jours après son dépôt par courrier recommandé affranchi avec accusé de réception.

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